Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale)
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.