Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R752-6-1, Art. R752-6-2, Art. R752-6-3