Articles

Article 722-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 722-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Le montant de l'aide est plafonné :


1° A 50 % des dépenses liées à la conception, la création et la refonte ou l'aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale, dans la limite de 30 000 € par entreprise tous les trois ans ;


2° A 50 % des dépenses liées au "webmarketing", dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an ;

3° A 50 % des dépenses liées à la réalisation d'un guide de style, dans la limite de 7 000 € par œuvre ;

4° A 50 % des dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales, dans la limite de 20 000 € par œuvre et de 25 000 € par entreprise par an.