Article 323-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
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L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de création justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou de sa participation à la création d'au moins un jeu vidéo mis à disposition du public à titre onéreux ou gratuit.