Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna)
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles 2 et 3 figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.