Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires)
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.