Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2-3