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Article R452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application de l'alinéa premier de l'article L. 423-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.