Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R452-2, Art. R452-3, Art. R452-4, Art. R532-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R452-3-1, Art. R452-5