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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 2019 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé »)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 2019 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé »)



Le comité de suivi de la réforme "100 % santé" prévu à l'article 2 du décret n° 2019-21 susvisé est présidé, dans chacune de ses formations, par le ministre chargé de la santé.

Le ministre chargé de la santé peut déléguer la présidence au directeur de la sécurité sociale.