Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-5