Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.