Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. D543-308