Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/04/2019 (Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense)

Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2335-6, au quatrième alinéa de l'article L. 2335-14 et au premier alinéa de l'article R. 2332-19 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger, à tout moment, la communication :

1° Du registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 du même code ;

2° Du registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 du même code ;

3° Des registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2332-17 du même code.