Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général)
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. D102-1, Art. D102-2