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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1))


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L211-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 131-32-1, Art. 222-47, Art. 322-15, Art. 431-8-1, Art. 431-11, Art. 434-38-1