Article D611-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D611-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.