Article D611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis :
1° Sur la reconnaissance des démarches équivalentes mentionnées à l'article D. 617-5 ;
2° Sur l'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article D. 617-19 ;
3° Sur toute autre question liée à la certification environnementale dont elle est saisie par le ministre chargé de l'agriculture.
Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance environnementale mentionnés aux articles D. 617-3 à D. 617-4 ainsi qu'à la communication relative à la certification environnementale des exploitations.