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Article D611-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article D611-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.