Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance)
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.