Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-16, Art. R319-21, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42