I. - Le département des relations avec les élus et des affaires générales militaires est chargé, en liaison avec les états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que les établissements publics placés sous sa tutelle :
1° D'élaborer et de soumettre à la signature des ministres mentionnés à l'article 1er et des membres de leur cabinet les projets de réponses :
- aux questions écrites posées par les parlementaires ;
- aux courriers des élus, des membres du Gouvernement et des présidents d'associations, ainsi qu'aux courriers dont le traitement n'est pas confié aux états-majors, directions et services du ministère ;
- aux invitations et demandes d'audience adressées aux ministres ;
2° D'élaborer les projets de tableaux d'avancement ou de commandement ainsi que les projets de décrets de nomination et de promotion concernant les officiers d'active et de la réserve opérationnelle relevant du ministère de la défense ou ceux de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer ;
3° D'élaborer les projets de décrets se rapportant à la naturalisation des étrangers engagés dans les armées françaises blessés en mission, à la nomination des attachés de défense, à l'attribution de commandement dans la marine nationale et à l'approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine ;
4° D'élaborer les projets de décisions individuelles infligeant une sanction disciplinaire, une sanction professionnelle ou une suspension de fonctions concernant les militaires pour lesquels l'exercice du pouvoir disciplinaire relève directement du ministre de la défense ou du Président de la République ;
5° D'élaborer les projets de décisions relatifs aux recours formés par les militaires à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que les suspensions de fonctions dans le cadre de la procédure définie aux articles R. 4137-137 à R. 4137-141 du code de la défense ;
6° De connaître, sous réserve des attributions dévolues aux directions des ressources humaines des armées et services, de toutes mesures statutaires concernant le personnel militaire soumises à l'appréciation du ministre de la défense ;
7° D'assurer le traitement des demandes de recrutement de militaires commissionnés et de militaires spécialistes dans la réserve opérationnelle ;
8° De définir les modalités concernant les autorisations de se rendre à l'étranger pour les militaires et d'instruire les demandes individuelles soumises à la décision du cabinet du ministre de la défense ;
9° De fixer les modalités de la mise en œuvre de la procédure dite « EVENGRAVE » et d'assurer le suivi des comptes rendus adressés au cabinet du ministre de la défense ;
10° D'élaborer les projets de décisions relatifs aux filiations et transmission de patrimoine des unités militaires, à l'attribution d'un emblème national et des inscriptions pouvant y figurer, ou d'agrément concernant les appellations et dénominations des infrastructures du ministère ;
11° D'assurer, dans son domaine de compétence, une fonction de conseil au profit des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
II. - Le département des relations avec les élus et des affaires générales militaires comprend :
1° Le bureau des questions de principe et situations individuelles civiles ;
2° Le bureau des questions écrites et situations individuelles militaires ;
3° Le bureau des affaires générales militaires.