Article D262-94-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D262-94-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.