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Article D553-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D553-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %.