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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 février 2018
\n Art. 6\n
\n

\n
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I. - Le service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises comprend une sous-direction du financement international des entreprises, une sous-direction des relations économiques bilatérales ainsi que, directement placé auprès du chef de service, un pôle secteurs prioritaires à l'international .
\nII. - La sous-direction du financement international des entreprises comprend :

Le bureau des crédits-export et des garanties à l'international

Il conçoit et met en œuvre les procédures de garantie et de financement des exportations. Il élabore la politique d'assurance-crédit arrêtée par les ministres chargés de l'économie et des finances. Il oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de Bpifrance Assurance Export et celle du département des activités institutionnelles de Natixis. Il assure le contrôle de l'Etat sur les activités de Bpifrance Assurance Export gérées pour son compte et en son nom en application des articles L. 432-1 et suivants du code des assurances. Il assure également la gestion budgétaire des garanties publiques à l'export.
\nConjointement avec le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, il assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il est chargé de l'assurance-crédit, de la garantie des investissements français à l'étranger, de la garantie de change, de la garantie du risque exportateur (garantie des cautions et des crédits de préfinancement), de l'assurance-prospection et de la stabilisation de taux d'intérêt. Il représente la France au sein des différentes instances de l'OCDE et de l'Union européenne traitant des crédits à l'exportation bénéficiant de soutien public et à l'ensemble des négociations internationales sur le sujet. Il assure, pour le compte de la direction générale, le secrétariat de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux.

Le bureau des financements directs

Il conçoit et met en œuvre les outils de financement direct visant à assurer la promotion des exportations françaises, y compris sous forme d'aide publique au développement et dans le cadre de financements conjoints avec des organismes multilatéraux et bilatéraux. A ce titre, il gère les procédures budgétaires permettant de financer des prestations françaises qui contribuent à la réalisation de projets prioritaires pour les pays bénéficiaires, via des prêts intergouvernementaux (prêts du Trésor), ou à la préparation de tels projets, via des dons ou des avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP). Il assure la gestion budgétaire et comptable de ces fonds et procède à l'instruction préalable des projets bénéficiant des instruments dont il a la charge.

Il exerce la tutelle de l'Agence française d'expertise technique internationale.

Le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales

Il gère les procédures de garantie et de financement des exportations dans les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en œuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs aéronautique, spatial et naval). Il gère la procédure budgétaire d'avances remboursables pour le lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes et le régime de garanties à la construction navale, et représente la direction générale dans les travaux interministériels afférents. Il oriente et pilote l'action des opérateurs chargés de mettre en œuvre les procédures de garantie et de financement des exportations pour le compte de l'Etat dans ces secteurs. Il participe aux travaux des comités stratégiques de filières du Conseil national de l'industrie pour leur volet international dans ces mêmes secteurs. Il assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsqu'elle statue en particulier en matière d'armement et de matériels de sécurité. Il représente le ministère à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et participe aux travaux interministériels relatifs au contrôle des exportations de matériels de guerre.

Le bureau Business France et partenaires de l'exportation

Il exerce la tutelle de Business France.
\nIl assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises et du territoire, tels que le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les collectivités territoriales. Il contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère régional.
\nIII. - La sous-direction des relations économiques bilatérales comprend :

Le bureau de la Méditerranée et du Proche-Orient

Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional du Maghreb, du Proche-Orient et de la dimension régionale méditerranéenne.

Le bureau de la Turquie, des Balkans, de la CEI et du Moyen-Orient

Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional de la Turquie, des Balkans, de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et du Moyen-Orient.

Le bureau de l'Asie et de l'Océanie

Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional du monde chinois, du Japon, de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN), de l'Asie méridionale et de l'Océanie.

Le bureau des Amériques

Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économiques régional du Canada, des Etats-Unis, du Brésil, du Cône sud, du Mexique et d'Amérique centrale ainsi que d'Amérique andine et des Caraïbes.
\nIV. - Dans les pays relevant de sa zone de compétences, chaque bureau de la sous-direction des relations économiques, bilatérales assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France. Il détermine et met en œuvre la stratégie des pouvoirs publics à l'égard des pays de son ressort et assure, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
\nV. - Le pôle secteurs prioritaires à l'international veille, pour chaque secteur ou catégorie de produits et services pertinent et en se concentrant sur les biens de consommation, à identifier l'offre française, à qualifier ses atouts et ses handicaps, à faciliter le travail de fédération des entreprises et à proposer des stratégies et des instruments pour développer les flux d'exportations. Il participe aux travaux des comités stratégiques de filières du Conseil national de l'industrie et de la Commission nationale des services pour leur volet international. Il s'appuie sur les partenaires du commerce extérieur. Il réalise ses missions en lien avec les autres entités de la direction générale ainsi qu'avec les autres directions et ministères compétents, notamment la direction générale des entreprises.
\nIl prépare les entretiens des ministres avec les dirigeants des entreprises et des fédérations professionnelles lorsqu'ils comportent une dimension internationale et sectorielle.

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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor)