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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs)



Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée “ aide à la transformation ”.

Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la conception et la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.