Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/04/2019 au 20/12/2019 (Arrêté du 5 mars 2019 fixant la liste des structures éligibles aux mesures prévues par le décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques)

La liste des structures éligibles prévues par l'article 3 du décret du 28 décembre 2018 susvisé est établie comme suit :

-les entreprises appartenant aux secteurs du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage hors établissements publics de l'Etat ;
-les services en régies d'une collectivité territoriale dont l'activité est principalement dédiée à la production et la diffusion de spectacle vivant ainsi que ceux d'enseignement public de la musique classés par l'Etat ;
-Radio France ;
-les structures suivantes dont tout ou partie de l'activité artistique est dédié à l'accompagnement des pratiques vocales :
-les structures adhérentes de la Plate-forme interrégionale d'échange et de coopération pour le développement culturel ;
-les organismes départementaux de développement territorial du spectacle vivant adhérents de la fédération Arts vivants et départements ;
-les structures adhérentes de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux ;
-les structures affiliées à l'Union nationale des jeunesses musicales de France ;
-les structures adhérentes de la Fédération nationale des chorales scolaires.