Article 3.5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire)

Radiation volontaire de la liste des laboratoires reconnus.
Le responsable du laboratoire qui ne souhaite plus figurer sur la liste des laboratoires reconnus visée au dernier alinéa de l'article 3.2 en fait la demande au préfet par courrier recommandé.
Le préfet informe le laboratoire de la date effective de cette radiation ; celle-ci ne peut dépasser le dernier jour du troisième mois suivant la réception de la demande.
Passée cette date, les prescriptions de l'article 5.4 s'appliquent.