Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-250 du 27 mars 2019 portant création d'une prime de technicité de haute montagne)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-250 du 27 mars 2019 portant création d'une prime de technicité de haute montagne)
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.