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Article R1235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il s'agit d'une personne physique :

1° Par déclaration ;

2° Par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette opposition.

L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.