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Article R1235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R1235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui. Dans ce cas, si aucune des parties ne se présente, la juridiction constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue la contrainte délivrée par Pôle emploi.