Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 2019 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 2019 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales)


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.