Articles

Article R3114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R3114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le volet du schéma régional de santé mentionné au 5° de l'article L. 1434-3 prévoit les mesures permettant la mise en œuvre des missions mentionnées au 1° du II de l'article R. 3114-9.