Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 1 avril 1998
Art. 1, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 19 juillet 2005
Art. 1, Art. 4, Art. 5