Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics)

En application de l'article R. 2197-3 du code de la commande publique, ces comités sont constitués respectivement :

- auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
- auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
- auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
- auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
- auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
- auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud.