Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique)
Le présent arrêté constitue l'annexe 16 du code de la commande publique.