Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics)
La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.