Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe