Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2019 au 01/10/2020 (Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.