Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. Annexe