Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique)
La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.