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Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique)

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique)


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.