Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique)

Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d'un contrat de la commande publique, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.