Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.