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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6