Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, Art. 42, Art. 43, Art. 44