Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/04/2019 au 15/12/2022 (Arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement)

Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Pour les données de l'année 2018 et par dérogation, l'échéance de déclaration prévue par les articles 6 à 9 est fixée au 30 avril 2019, à l'exception des données prévues par le 4° de l'article 6 et le 1° de l'article 9 qui sont transmises à compter de la déclaration à effectuer en 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 août 2013

Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Sct. TITRE II : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE IV : DÉLÉGATION À UN ORGANISME TIERS, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexe, Art. Annexe