Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2019 au 15/12/2022 (Arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement)

Données relatives à la mise sur le marché.
Au plus tard le 31 mars de chaque année (n), les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente (n-1), ainsi qu'à partir de la campagne de déclaration de 2020, les données définitives relatives à l'année antérieure (n-2) :
1° Par catégories ;
2° Par matériaux majoritaires en poids ;
3° En indiquant s'il s'agit d'éléments bénéficiant d'une éco-modulation ;
4° En précisant les critères et l'amplitude des éco-modulations ;
5° En précisant :
a) S'ils fabriquent et vendent les éléments d'ameublement sous leur propre marque ;
b) Ou s'ils les revendent sous leur propre marque ;
c) Ou s'ils les importent sur le marché national ;
d) Ou s'ils les introduisent sur le marché national ;
e) Ou, pour le cas des metteurs sur le marché étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des ménages ou des professionnels situés sur le territoire national ;
6° Les metteurs sur le marché transmettent également à l'Agence le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers, en précisant les catégories.