Article R4733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Pour l'application de l'article L. 4733-2, la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.