Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1313 du 21 octobre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6